Les honoraires – JLAvocat

Article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée :

Les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. (…)

Les honoraires sont définis en accord avec le client et font l’objet d’une convention d’honoraires écrite préalable à son intervention.

En fonction de l’affaire et de sa complexité, les honoraires sont fixés :

forfaitairement : honoraire fixe pour toute la prestation.
au temps passé : honoraires calculés en fonction du temps passé (taux variable en fonction des diligences réalisées) et donnant lieu à un tableau de suivi des diligences.
dans le cadre d’un contrat d’abonnement : accompagnement continu et personnalisé du client pour une durée déterminée avec un honoraire garanti.
avec un honoraire de résultat : honoraire de résultat déterminé en sus de l’honoraire forfaitaire et/ou au temps passé sur le montant du gain obtenu ou du service rendu.
avec un honoraire de priorité (demande particulière).

Dans tous les cas, le cabinet s’engage à la transparence en communiquant périodiquement au client la situation de l’état d’avancement des diligences.

Le cabinet peut intervenir dans des dossiers d’aide juridictionnelle et de protection juridique entrant dans son champ de compétences.

Provisions

Le cabinet n’intervient qu’après encaissement des provisions convenues. A défaut, le cabinet renoncera à s’occuper de l’affaire ou s’en retirera dans les conditions prévues à l’article 13 du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005.

Facturation

Les honoraires sont facturés mensuellement ou périodiquement ou à la fin de la mission.

Délais de paiement

Les factures sont payables à réception sauf mise en place d’un échéancier.

Contestation

Le bâtonnier de l’Ordre des avocats des Hauts- de-Seine peut être saisi.

Médiation

Le consommateur a la possibilité de saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat.