Vous êtes créancier et votre client s’est placé en procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire : protégez-vos intérêts financiers sans tarder !

Il est prévu une vague de dépôts de bilan dès que les aides cesseront d’être versées et dès qu’il faudra rembourser les PGE et emprunts contractés pendant la crise sanitaire.

Vous êtes chef d’entreprise, profession libérale, syndic de copropriété, bailleur de fonds commerciaux, banque, … et votre client, copropriétaire, assuré ne vous a pas réglé sa dette et vous avez été informé qu’il a été placé en procédures collectives.

Il vous appartient de procéder à une déclaration de votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur judiciaire désigné.

Il n’est pas simple de savoir quel montant déclarer, quel rang déclarer, sous quel délai.

Attention, si votre déclaration n’est pas effectuée correctement, la sanction est l’inopposabilité de votre créance à la procédure collective. C’est-à-dire que vous ne pourrez pas prétendre à être remboursé (sauf éventuellement une fois le passif admis apuré, le cas échéant).

• Quelle créance ?

Toutes les créances ne sont pas concernées par cette déclaration :

• il faudra distinguer les créances nées avant l’ouverture de la procédure, de celles nées après,
• et s’assurer, pour les créances postérieures, de leur caractère nécessaire utile à la poursuite de la période d’observation (le cas échéant), à défaut une déclaration sera là-aussi requise.

• Quelle nature ?

Il faudra également préciser si la créance est privilégiée ou simplement chirographaire, si elle est définitive ou prévisionnelle, échue ou à échoir.

• Quel montant ?

La question du montant à déclarer peut aussi s’avérer complexe. Les intérêts, légaux ou conventionnels, ainsi que les accessoires doivent généralement être inclus.

La déclaration de créance ne portera que sur les créances non-prescrites.

Si la créance n’est pas définitive dans son montant (procédure contentieuse en cours par exemple), il vous faudra néanmoins procéder à une déclaration et estimer précisément le montant de votre créance, sous peine de voir votre créance rejetée. Soyez vigilant à ne rien oublier.

• Comment ?

La déclaration doit être régularisée dans un court délai et auprès d’un organe précis de la procédure collective, par un déclarant ayant la qualité pour se faire suivant un formalisme précis.

La déclaration peut être faite par voie dématérialisée suivant un réseau sécurisé Creditors-services.

• Quand ?

En principe, vous disposez d’un délai de 2 mois suivant la publication du jugement d’ouverture au BODACC (délai allongé si vous résidez à l’étranger).

Mais si vous êtes titulaire d’une sûreté publiée ou bien d’un contrat publié, le mandataire judiciaire devra vous informer de la procédure et de votre obligation de déclarer dans les 15 jours suivant l’ouverture de la procédure. Le délai de 2 mois court à compter de cette notification.

Ces délais sont relativement courts et si vous ne réagissez pas à temps, vous risquez d’être forclos.

Si tel est le cas, pensez à en informer votre avocat qui pourra sous réserves de répondre à certaines conditions obtenir par voie de requête un relevé de forclusion.

• Qui ?

La déclaration peut être faite soit par le créancier lui-même et seulement par la personne ayant qualité pour le faire si le créancier est une personne morale, ou par un mandataire dument muni d’un pouvoir ou par votre avocat.

Attention, le débiteur a également l’obligation de déclarer l’état de ses dettes auprès du mandataire judiciaire. Il vous faudra être vigilent quant au montant et à la nature déclarée par le débiteur et au besoin la contester.

• et ensuite ?

Le mandataire ou liquidateur judiciaire pourra contester votre déclaration de créance. Vous aurez alors 30 jours pour répondre et serez convoqué devant le Juge-Commissaire.

Si votre créance est admise, il vous faudra ensuite suivre la procédure collective ouverte au profit de votre créancier et peut-être opté pour des hypothèses de remboursement.

Une telle procédure peut en principe durer 18 mois et plus en cas de liquidation judiciaire.

EN CONCLUSION, la déclaration de créance étant une demande en justice technique qui nécessite de se faire assister.

Le cabinet vous accompagne dans le cadre de procédures de redressement ou liquidation judiciaires de vos clients en difficulté, au moment de la déclaration de créance, mais aussi pendant toute la durée de la procédure aux fins de préserver vos intérêts.

Le cabinet vous accompagne également dans la procédure de négociation avec le conciliateur ou le mandataire ad hoc en cas d’ouverture d’une procédure de prévention.

Maître Ludivine JOUHANNY, avocat

associée du CABJL