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Les honoraires

Article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée :

Les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. En matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, les droits et émoluments de l’avocat sont fixés sur la base d’un tarif déterminé selon des modalités prévues au titre IV bis du livre IV du code de commerce. (…)

Les honoraires sont définis en accord avec le client et font l’objet d’une convention d’honoraires écrite préalable à son intervention, sauf urgence ou cas de force majeure.

En fonction de l’affaire et de sa complexité, les honoraires sont fixés :

  • forfaitairement : honoraire fixe pour toute la prestation.
  • au temps passé : honoraires calculés en fonction du temps passé (taux variable en fonction des diligences réalisées) et donnant lieu à un tableau de suivi des diligences.
  • dans le cadre d’un contrat d’abonnement : accompagnement continu et personnalisé du client pour une durée déterminée avec un honoraire garanti.
  • avec un honoraire de résultat : honoraire de résultat déterminé en sus de l’honoraire forfaitaire et/ou au temps passé sur le montant du gain obtenu ou du service rendu.
  • avec un honoraire de priorité : en cas de demande d‘intervention urgente du Client, majoration du taux horaire ou du forfait de 20% si cela génère une désorganisation du cabinet.

Dans tous les cas, le cabinet s’engage à la transparence en communiquant périodiquement au client la situation de l’état d’avancement des diligences.

Le cabinet intervient dans les dossiers d’aide juridictionnelle (particuliers et copropriétaires) et de protection juridique entrant dans son champ de compétences.

Provisions

Le cabinet n’intervient qu’après encaissement des provisions convenues. A défaut, le cabinet renoncera à s’occuper de l’affaire ou s’en retirera dans les conditions prévues à l’article 13 du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005.

Facturation

Les honoraires sont facturés mensuellement ou périodiquement ou à la fin de la mission.

Délais de paiement

Les factures sont payables à réception sauf mise en place d’un échéancier.

Contestation

Le bâtonnier de l’Ordre des avocats des Hauts- de-Seine peut être saisi.

Médiation

Le consommateur a la possibilité de saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat.