Porteur d’un projet de développement ou de création, vous êtes à la recherche d’une entreprise, d’un fonds de commerce, d’une activité ou simplement de machines, de savoir-faire, de brevets à reprendre.

Pourquoi ne pas vous porter candidat-repreneur dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ?

Votre offre de reprise devra répondre à certaines exigences pratiques et juridiques.

En pratique :

En sauvegarde, la cession ne peut être que partielle.

En redressement judiciaire, l’administrateur judiciaire peut céder une partie ou l’intégralité des actifs.

L’administrateur judiciaire va publier un appel d’offres avec une date limite de dépôt.

Les candidats intéressés auront accès à la data room, après avoir signé un engagement de confidentialité.

L’offre du candidat doit répondre à 8 points :

1. La désignation précise des biens, droits et contrats repris
2. Les prévisions d’activité et de financement
3. Le prix offert, les modalités de règlement, la qualité des apporteurs de capitaux
4. La date de réalisation de la reprise
5. L’effectif repris et les perspectives d’emploi
6. Les garanties souscrites en vue d’assurer l’exécution de l’offre
7. Les prévisions de cession d’actifs au cours des deux années suivant la cession
8. La durée de chacun des engagements pris

En pratique, le candidat communique également ses CV, organigramme, synergies avec l’activité reprise et précise s’il fera appel éventuellement à une clause de substitution.

Attention, les délais pour le dépôt des offres sont très brefs, et mieux vaut anticiper par une mise en alerte de vos besoins auprès de professionnels du restructuring que de découvrir trop tardivement l’appel d’offres.

Après examen des différentes offres, l’administrateur judiciaire les présentera dans un rapport au Tribunal lors d’une audience où sera appelé chaque candidat qui s’exprimera (ou son Conseil) sur le contenu de son offre.

Attention, il n’est plus possible de retirer son offre, ni de la modifier 48 heures avant l’audience.

La liquidation judiciaire favorise la vente d’actifs isolés car le liquidateur doit céder une entreprise soit dont l’activité est tellement compromise qu’elle n’est plus viable, soit pour laquelle l’administrateur judiciaire n’a pas trouvé d’acquéreur pendant la période de redressement judiciaire.

En cas de rachat en liquidation judiciaire, deux procédures sont possibles :

• La vente de gré à gré
• La vente aux enchères publiques

Attention, en matière de bail commercial, le cessionnaire peut se voir imposer une clause de solidarité du passif en cas de cession d’actifs isolés.

Avantages de la reprise d’une entreprise à la barre :

• Les échanges dans la cadre des négociations se font entre professionnels, auxiliaires de justice, soumis au secret professionnel.
• Le prix de rachat sera plus bas que dans l’hypothèse de rachat d’une entreprise in bonis.
• Les dettes de la société ne font pas l’objet de la reprise.
• La possibilité d’acheter le fonds à la carte sans contrainte de reprendre l’ensemble des contrats, du matériel, ni de l’effectif, etc.
• L’activité de la société a été assainie pendant la période d’observation du redressement judiciaire. 

Inconvénients :

• Le repreneur devra redonner confiance aux clients et fournisseurs et remotiver les effectifs.
• Le repreneur ne dispose, en cas de reprise d’une entreprise en procédures collectives, d’aucune garantie contre le cédant. Quoiqu’il se passe, le prix de cession restera acquis à la procédure.
• Le Tribunal peut contraindre le repreneur à ne pas céder certains actifs pendant une certaine durée qui ne peut toutefois excéder 2 années.
• Le repreneur devra réintégrer les salariés dont le licenciement économique pendant la période d’observation aura été annulé ou non autorisé.
• Le repreneur doit disposer de liquidités suffisantes en dehors du prix d’achat pour exploiter le fonds de commerce car la trésorerie est laissée à la procédure collective.
• Le repreneur reprend en l’état et ne peut négocier avec la procédure, mais uniquement éventuellement avec les cocontractants en amont du dépôt de l’offre de reprise.

La reprise à la barre d’entreprises ou d’actifs à la barre peut être attractif, mais il faut restez extrêmement prudent, d’autant plus qu’elle est souvent opérée dans l’urgence. 1 repreneur averti en vaut 2 !

Maître Ludivine JOUHANNY

Avocat à la Cour, associée CabJL