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La protection de la caution, personne physique, qui s’est portée garante pour une entreprise, est différente en fonction de la nature de la procédure ouverte au profit de l’entreprise défaillante.

Ainsi, la caution ne pourra pas être recherchée pendant :

• l’exécution de l’accord constaté ou homologué de conciliation (art. L611-10-2 du Code de commerce),
• la période d’observation de la procédure de sauvegarde (art. L622-28),
• l’exécution du plan de sauvegarde (art. L626-11),
• la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire (art. L631-14).

En revanche, la caution peut être appelée en garantie dès :

• le jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire (art. L 631-20) alors que le débiteur principal a obtenu un échéancier d’apurement de ses dettes sur un délai de maximum 10 ans (à titre provisoire durée allongée à 12 ans jusqu’au 31/12/2021),
• le jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire, alors même que les actifs du débiteur ne sont pas encore cédés. Néanmoins, la déchéance du terme ne lui est pas opposable.

Le projet d’ordonnance de réforme du droit des sûretés programmée fin mai 2021 prévoit désormais que les cautions personnes physiques ne pourront plus être recherchées pendant toute la durée du plan de redressement.

2/

Le 17 mai 2021, Maître Ludivine JOUHANNY a eu l’honneur d’être auditée aux côtés de monsieur le bâtonnier des Hauts-de-Seine, Michel GUICHARD par la Commission des affaires économiques, la Commission des finances et la Commission des lois de l’Assemblée nationale dans le cadre de la Mission d’information sur les entreprises en difficulté présidée par monsieur Romain GRAU, député.

Dans le cadre de cette audition, une vingtaine de propositions de modification et création de textes ont été faites sur 3 axes :

1. Pour anticiper les difficultés : RENDRE ACCESSIBLE et CENTRALISER
2. Pour améliorer les chances de succès des procédures existantes : SIMPLIFIER et RACCOURCIR
3. Pour promouvoir les procédures préventives et collectives et faciliter le rebond : PROTEGER

Ces propositions ont pour objectif premier de protéger et d’accompagner les chefs d’entreprises de petites structures en dessous de 50 salariés, et notamment de :

• Renforcer la détection et le recours à la prévention
• Encadrer leur responsabilité de sorte à la limiter dans le temps et dans le montant
• Encadrer la rémunération des intervenants aux procédures de prévention et de traitement des difficultés
• Simplifier et réduire les durées des différentes procédures existantes
• Renforcer la protection des biens de l’entreprise et du chef d’entreprise
• Améliorer la visibilité et l’accessibilité aux entreprises et autres actifs à reprendre à la barre du Tribunal

3/

Monsieur le bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau des Hauts-de-Seine a par ailleurs signé le 17 mai la convention de l’association APESA 92 dont l’objectif est d’apporter une aide pscychlogique aux chefs d’entreprise en difficultés, en présence des autres membres fondateurs :

Maître Ludivine JOUHANNY,

avocat associé CabJL