Depuis la crise sanitaire les aides de l’Etat se sont multipliées pour soutenir les entreprises en difficultés et les différents acteurs intervenants aux côtés des artisans, chefs d’entreprises, commerçants, artistes se sont mobilisés.

L’inflation du prix des matières premières et la flambée des prix de l’énergie a accru les différentes aides publiques.

Il est difficile de s’y retrouver, quelles aides et quels acteurs ?

Pensez à solliciter :

• Le soutien des Ordres des professions règlementées ou associations/syndicats
• Les aides des Chambres consulaires (CMA https://www.artisanat.fr/, CCI https://www.cci.fr/)
• L’URSSAF https://www.secu-independants.fr/action-sociale/demander-une-aide/aide-aux-cotisants-en-difficulte
• Les aides des collectivités territoriales (Outil de recherche en ligne : https://aides-territoires.beta.gouv.fr/aides/?integration=&targeted_audiences=commune&perimeter=106001-boulogne-billancourt&text=cr%C3%A9ation&apply_before=&action=search-filter)
• La Commission des Chefs des Services Financiers (CCSF) afin d’obtenir un échéancier de paiement mensuel des dettes fiscales et sociales. Une condition : être à jour du dépôt des déclarations fiscales et du paiement des cotisations salariales
• Le COmité DEpartemantal d’examen des problèmes de FInancement des entreprises (CODEFI) pour les entreprises de moins de 400 salariés.

Le CODEFI peut rechercher des solutions financières en faveur du redressement ou de la restructuration (financement par exemple d’un plan social) d’une entreprise, proposer la réalisation et le financement d’un audit ou accorder des prêts. Contactez votre Direction générale des finances publiques ou votre Service des Impôts des Entreprises.

Les autres partenaires des entreprises en difficulté :

• Le Centre d’Information sur la Prévention des entreprises en difficultés (CIP) qui organise tous les jeudis des rendez-vous gratuits et confidentiels avec trois experts (un ancien juge du tribunal de commerce, un expert-comptable et un avocat).

Prendre RDV : https://www.cip-national.fr/prevention-des-difficultes-des-entreprises/outils-et-solutions-difficultes-entreprise/les-entretiens-du-jeudi/

Le CIP met également à votre disposition un outil de diagnostic en ligne  : https://www.cip-national.fr/diagnostique-entreprise-en-difficulte/

• Les administrateurs judiciaires qui sont des auxiliaires de justice au service de la prévention et du traitement des difficultés des entreprises au sens large (artisans, professions libérales, entrepreneurs individuels, sociétés) de toute taille, quel que soit le secteur d’activité (https://www.cnajmj.fr/nos-missions-ajmj/).

L’administrateur judiciaire intervient dans des procédures de :

• Prévention des difficultés (mandat ad hoc et conciliation) qui sont confidentielles
• Traitement des difficultés (sauvegarde, redressement judiciaire)

La demande d’ouverture d’une procédure de prévention ou de traitement des difficultés permet à l’entreprise de se placer sous la protection du Tribunal et de bénéficier de l’accompagnement de professionnels afin par exemple de :

• Obtenir des financements ou des échéanciers
• Résoudre un conflit risquant d’entrainer des difficultés (litige bailleur, coût d’un prud’homme)
• Restructurer la société par la mise en place de licenciements économiques avec une prise en charge par les AGS des salaires impayés et des indemnités de licenciement, fermer des établissements, résilier des contrats
• Céder son fonds de commerce en bénéficiant d’un réseau de professionnels dans des conditions supra contractuelles
• Geler son passif le temps de se refaire une trésorerie
• Interdire ou suspendre les actions des créanciers

L’ouverture d’une procédure de prévention ou de traitement des difficultés se prépare et s’organise. Plus elle est anticipée, plus les solutions sont multiples et les chances de rebondir grandes (suivant statistiques nationales).

Le cabinet bâtira avec vous un plan des actions à mettre en œuvre et vous mettra en relation avec les acteurs incontournables (administrateurs judiciaires, mandataires judicaires, banques spécialisées).

Maître Ludivine JOUHANNY intervient depuis plus de 20 ans en Droit des entreprises en difficulté.

A ce titre, elle occupe, de manière pro bono, les fonctions suivantes :

• Vice-présidente de la Commission Entreprise & Territoire du barreau des Hauts-de-Seine
• Vice-présidente du CIP 92
• Experte près l’association 60000rebonds  
• Membre de France Active Métropole Hauts-de-Seine
• Sentinelle APESA (association venant en aide aux chefs d’entreprises en souffrance psychologique aigue)