En prévision des résolutions de nouvelle année…

Dirigeant, vous êtes responsable de la documentation contractuelle, y compris publicitaire, de votre entreprise vis-à-vis des prospects et des clients (devis, contrats-clients, factures, Registre de traitement des données, CGV, CGU, etc.), mais aussi destinée en interne (registre unique du Personnel, contrats de travail, règlement intérieur, etc.).

Les obligations juridiques communautaires ou nationales sont évolutives. Le contexte politique, social et économique influe aussi sur les relations commerciales. La crise sanitaire est venue également bouleverser les rapports économiques et poser par exemple question sur l’application ou pas de certaines clauses sur la force majeure ou l’imprévision en cas de non-exécution des obligations contractuelles.

Assurez-vous de la mise à jour continue de votre documentation afin d’éviter des condamnations à l’occasion de litiges-Client, de contentieux prud’hommaux, d’actions de concurrents ou des sanctions administratives à l’occasion de contrôles institutionnels.

A ce titre, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a plusieurs missions et notamment :

Ses contrôles portent sur le respect de la règlementation professionnelle en général (périmètre très vaste) et notamment le respect des délais de paiement, la régularité des documents contractuels, le respect des règles de la concurrence vis-à-vis des autres professionnels, mais aussi sur la protection des droits du consommateur.

• Au titre de son pouvoir d’enquête et de contrôle, la DGCCRF peut se faire communiquer tous les documents obligatoires (livres comptables, factures, CGV), mais aussi des échantillons de marchandises afin de vérifier leur origine ou encore leur composition.

Il n’est pas possible d’opposer aux agents le secret professionnel pendant les contrôles qui vont rédiger des procès-verbaux.

• A l’issue du contrôle, la DGCCRF peut adresser un avertissement à l’entreprise, la contraindre à se mettre en conformité (injonction) ou prononcer des sanctions administratives (amendes). Elle peut également saisir le Procureur de la République.

Exemples :

• Le fait pour un commerçant de ne pas afficher ses prix / amende maximum de 15.000 € (article L113-3-3-2 du Code de la consommation)
• Le fait pour un traiteur d’indiquer n’utiliser que des produits frais alors qu’il utilise des ingrédients surgelés / amende maximum de 300.000 € et/ou peine d’emprisonnement de 2 ans (article L132-2 du Code de la consommation)
• Le non-respect des délais de paiements obligatoires entre professionnels / amende maximum de 2 millions d’euros (article L441-6 et L 443-1 du Code de commerce)

Anticipez vos risques en mettant en place une veille juridique et révisez vos documents périodiquement.