La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique modifie plusieurs dispositions du statut des baux commerciaux. Voici les principales mesures à retenir.

1) Paiement mensuel du loyer (nouvel article L. 145-32-1 du Code de commerce)

Les locataires de locaux affectés à une activité commerciale ou artisanale peuvent désormais demander le paiement mensuel de leur loyer, au lieu d’un paiement trimestriel, à condition d’être à jour de leurs loyers et charges.

Entrée en vigueur :

· Applicable aux baux en cours comme aux nouveaux baux ;

· Effective à compter de la prochaine échéance de paiement.

2) Encadrement des garanties (article L. 145-40 du Code de commerce)

Désormais les garanties données par le preneur sont plafonnées :

· le dépôt de garantie est plafonné à 3 mois de loyer (hors charges) ;

· le montant de l’ensemble des autres garanties (cautionnement, garantie autonome, etc.) est également plafonnée à trois mois de loyer.

Entrée en vigueur : baux conclus ou renouvelés à compter du 26 mai 2026.

3) Restitution des garanties

L’article L. 145-40 prévoit désormais :

· la restitution du solde du dépôt de garantie dans un délai maximal de 3 mois après la remise des clés (déduction faite des sommes restant dues et dûment justifiées) ;

· la mainlevée et la restitution des autres garanties dans un délai maximal de 6 mois.

En cas de vente de l’immeuble, l’obligation de restituer le dépôt de garantie est transférée au nouveau bailleur. Les autres garanties deviennent caduques et doivent être levées dans les six mois.

4) Révision du loyer : sécurisation des clauses d’indexation (nouvel article L. 145-38-1)

La loi autorise désormais expressément les clauses d’indexation limitant, dans les mêmes proportions à la hausse comme à la baisse, les variations annuelles de l’indice des loyers commerciaux (ILC).

Cette consécration législative reprend une solution déjà admise par la jurisprudence.

5) Restriction du droit de préemption (article L145-46-1)

Le droit de préemption est désormais limité aux locaux répondant à une définition précise.

Sont notamment exclus :

· les bureaux ;

· les entrepôts.

Entrée en vigueur : Mutations intervenues à compter du 26 mai 2026.

6) Suspension de la clause résolutoire (article L. 145-41)

Pour obtenir des délais de paiement et la suspension des effets d’une clause résolutoire, le locataire devra désormais démontrer :

· sa capacité à apurer sa dette locative ;

· la reprise du paiement intégral du loyer courant avant la première audience.

Le juge ne pourra plus accorder des délais sur la seule appréciation de la situation financière du débiteur.

À retenir

La réforme renforce la protection de la trésorerie des locataires (mensualisation des loyers, plafonnement des garanties) tout en sécurisant davantage les bailleurs (conditions plus strictes de suspension de la clause résolutoire). Elle apporte également des précisions importantes en matière de restitution des garanties, d’indexation des loyers et de droit de préemption.

Actualités du cabinet

1) Maître Ludivine Jouhanny a présenté les dispositifs d’alerte et de prévention lors de l’AG annuelle de la CCI 92 le 23 juin 2026.

2) Maître Ludivine Jouhanny a coanimé une table ronde sur la reprise de l’entreprise à la barre. linkedin.com/feed/?highlightedUpdateUrn=urn%3Ali%3Aactivity%3A7475115105366663169&highlightedUpdateType=MENTIONED_YOU_IN_THIS&origin=EMAIL&showCommentBox=true&midToken=AQFGFqDCFwy2Qw&midSig=3wSPUvyeYJfsk1&trk=eml-email_notification_single_mentioned_you_in_this_01-hero_notification_cta-0-1ep~cta&trkEmail=eml-email_notification_single_mentioned_you_in_this_01-hero_notification_cta-0-1ep~cta-null-33mjmq~mqqgpkf9~iw-null-null&eid=33mjmq-mqqgpkf9-iw