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COVID-19 / Les mesures de soutien EN PRATIQUE

Se protéger économiquement et juridiquement

(Dans l’attente des Lois Urgence Covid-19 et de la Loi de finances rectificative)

Mise à jour au 22 mars 2020

Sans attendre, utilisez les mesures mises en place par le Gouvernement (1).

Si cela est insuffisant, envisagez des actions préventives (2) ou curatives (3).

  1. Les mesures immédiates de soutien aux entreprises en difficulté

Attention, votre assurance « pertes d’exploitation » ne fonctionne (a priori) pas dans un cas de catastrophes sanitaires, sauf intervention législative ou règlementaire à venir.

  • AIDE FINANCIERE/Bénéficiez du fonds de solidarité financé par l’Etat et les Régions de 1 500 €

L’aide est dédiée aux plus petites entreprises :

  • Moins d’1 million d’euros de chiffres d’affaires
  • TPE, indépendants, auto-entrepreneurs et microentreprises des secteurs ayant fait l’objet d’une fermeture administrative ou les plus impactés 
  • TPE, indépendants, auto-entrepreneurs et microentreprises ayant connu une perte de chiffre d’affaires de plus de 70% au mars 2020 par rapport au mois de mars 2019
  • Pour les TPE, indépendants, auto-entrepreneurs et microentreprises de moins d’1 an d’existence : le CA retenu sera = le CA mensuel moyen inférieur à 83 333 € entre la création de l’entreprise et le 1er mars 2020

A partir du 31 mars 2020, c’est-à-dire à partir de la mise en ligne du formulaire sur le site impôts.gouv.fr

  • IMPOTS/URSSAF/Délais de paiement des échéances sociales et fiscales (impôts directs) et remise d’impôts directs :

Rapprochez-vous de votre expert-comptable.

Les demandes sont à faire via vos comptes personnels sur impôts.gouv.fr ou URSSAF.fr

  • Les demandes de report (jusque 3 mois) peuvent porter sur l’intégralité ou seulement une partie de cotisations URSSAF sans pénalité.

Vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de vos prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).

Si vous avez déjà réglé vos échéances de mars, vous avez également la possibilité d’en demander le remboursement auprès de votre service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.

https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/modificationpaiement-cotisations.pdf.
https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751.
  • Des remises d’impôts directs (donc hors la TVA) sont possibles au cas par cas. Il faut en faire la demande.
https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465
  • Des délais de paiement des dettes fiscales et sociales (part patronale exclusivement)

Pour faire face à vos difficultés de trésorerie, saisissez la Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF), sous réserve d’être à jour de du dépôt de ses déclarations fiscales et sociales et du paiement des cotisations et contributions salariales, ainsi que du prélèvement à la source (ou de la mise en place d’un échéancier de paiement).

Nature des dettes concernées : impôts, taxes, cotisations sociales aux régimes obligatoires de base exigibles (à l’exclusion des parts salariales et du prélèvement à la source).

https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/ccsf-et-codeficiri

Pour les travailleurs indépendants,

l’URSSAF précise que

– L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée,

– Le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances à venir (avril à décembre).

En complément, il est possible de solliciter auprès de leur service :

– L’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation sans majoration de retard, ni pénalité

– L’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Concernant les impôts, possibilité de moduler à tout moment votre taux et vos acomptes de prélèvement à la source. Vous pouvez aussi reporter le paiement de vos acomptes de prélèvement à la source sur vos revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si vos acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si vos acomptes sont trimestriels.

Toutes ces démarches sont accessibles via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

https://www.ma.secu-independants.fr/authentification/login
https://www.secu-independants.fr/contact/adresse-telephone/urssaf/

Professions libérales : se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » à « Déclarer une situation exceptionnelle ».

  • SOCIAL/Chômage partiel :

En cas de :

  • Diminution de la durée hebdomadaire
    • Fermeture temporaire de tout ou partie de l’entreprise

Demande à faire dans les 30 jours (avec un effet rétroactif) auprès de la DIRECCTE de votre département (Ile-de-France idf.continuite-eco@direccte.gouv.fr  01 70 96 14 15) en précisant :

• Les motifs justifiant le recours à l’activité partielle

• La période prévisible de sous-activité

• Le nombre de salariés concernés et leur durée de travail habituelle

• Le nombre d’heures prévisionnelles d’activité partielle demandées

Attention, il appartient aux employeurs de verser à leurs salariés l’indemnité de chômage partiel.

Pour se faire rembourser les indemnités versées aux salariés en activité partielle, l’employeur doit adresser en ligne une demande d’indemnisation au titre de l’allocation d’activité partielle tous les mois. L’inscription est gratuite, après saisie du numéro Siret de l’établissement concerné à l’adresse suivante : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/index.php/login

En revanche, vos salariés ne peuvent pas revendiquer le droit de retrait si les règles de sécurité sont strictement mises en œuvre dans votre établissement.  

https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.
  • LOCAUX/Gel du paiement des loyers des locaux commerciaux/professionnels, factures d’eau, d’électricité et de gaz

Le Président a annoncé le gel des paiements des factures d’eau, d’électricité et de gaz ainsi que l’absence de paiement de votre loyer immobilier commercial ou professionnel.

Nous attendons un texte précisant les modalités.

Concernant les factures d’eau de gaz et d’électricité : adresser sans tarder par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable à leur fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité.

Concernant le loyer des locaux commerciaux : les principales fédérations de bailleurs ont appelé vendredi 20 mars leurs membres bailleurs à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté, uniquement pour les TPE et les PME appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue.

★ Dans l’attente, vous pouvez adresser une lettre recommandée électronique (LRE) à votre bailleur dans l’hypothèse où votre activité est visée par l’arrêté du 15/03/2020 ou si elle relève d’un secteur particulièrement touché en faisant valoir la force majeure et l’exception d’inexécution de l’article 1220 du Code civil :  « Une partie peut suspendre l’exécution de son obligation dès lors qu’il est manifeste que son cocontractant ne s’exécutera pas à l’échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle. Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais. »

Vérifier également la clause de votre bail sur la forme majeure.

Vos bailleurs ne peuvent bien entendu pas actionner les cautions.

  • BANQUE/Délais de paiement des mensualités d’échéances d’emprunt ou de loyers de crédit-baux bancaires

De façon concrète, plusieurs mesures, articulées avec les dispositifs publics exceptionnels de soutien aux entreprises, ont été décidées par les établissements bancaires :

– mise en place de procédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours et une attention particulière pour les situations d’urgence ;

– report jusqu’à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises ;

– suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits des entreprises ;

– relais des mesures gouvernementales : dans le cadre des échanges avec les clients, communication et explication des mesures de soutien public (report d’échéances sociales ou fiscales, mécanisme de garantie publique comme BPI…).

La BPI France (= banque publique d’investissement, organisme français de financement et de développement des entreprises) se mobilise aussi pour aider les entreprises avec la mise en place d’un plan d’urgence composé des mesures suivantes :

  • octroi de « prêts Atout » : ces prêts, dont le montant pourra varier de 50 000 à 30 millions euros, sont destinés à des TPE, PME et ETI françaises ayant 12 mois d’activité au minimum, quel que soit leur secteur d’activité (sauf exclusions spécifiques : intermédiation financière, promotion immobilière, etc.). Ils ont pour objet de financer un besoin de trésorerie ponctuel ou une augmentation exceptionnelle du besoin en fonds de roulement (BFR), liés à la conjoncture. Ces prêts, assortis d’un taux « attractif », ne pourront pas être garantis par des sûretés et seront amortissables sur une durée de trois à cinq ans (avec possible différé d’amortissement en capital de 12 mois) ;
  • octroi de « prêts Rebond », en partenariat avec les régions et pour un montant plus faible que les « prêts Atout » (de 10 000 à 300 000 euros). Également réservés aux TPE, PME et ETI françaises, lesdits prêts sont accordés avec un taux bonifié sur une durée de sept ans avec un différé d’amortissement en capital de deux ans ;
  • octroi de la garantie de Bpifrance à hauteur de 90 % pour des nouveaux prêts accordés sur une durée de trois à sept ans, ou un découvert bancaire sur une durée de 12 à 18 mois, par des banques françaises pour couvrir des besoins de trésorerie d’entreprises de toutes tailles ;
  • en matière d’affacturage, mobilisation de créances commerciales et ajout d’un crédit de trésorerie de 30 % de l’encours cédé ; et
  • pour les crédits déjà accordés par Bpifrance, suspension des échéances à compter du 16 mars 2020 et réaménagement possible sur demande motivée.

★ Adresser à votre banque une lettre par email si possible doublée d’une lettre recommandée électronique (LRE) en rappelant que :

Dans le contexte sanitaire et économique très compliqué que nous connaissons actuellement les banques françaises se sont engagées à tout mettre en œuvre pour aider leurs entreprises clientes, comme annoncé dans le communiqué de presse de la Fédération Bancaire Française datée du 15 mars 2020, à ce titre, je vous sollicite pour bénéficier d’un report de 6 mois pour les loyers de mon crédit-bail/échéances de remboursement d’emprunt à réception de la présente.

Pour bénéficier des mesures de Bpifrance : vous devez remplir le formulaire en ligne : https://mon.bpifrance.fr/authentication/?TAM_OP=login&ERROR_CODE=0x00000000&URL= %2Fmon-espace%2F#/formulaire/soutienauxentreprises

https://www.bpifrance.fr/A-la-une/Actualites/Coronavirus-Bpifrance-active-des-mesuresexceptionnelles-de-soutien-aux-entreprises-49113
  • Les actions préventives

Deux procédures judiciaires préventives dîtes amiables permettent de négocier, de manière confidentielle, des accords avec vos créanciers, co-contractants, fournisseurs.

La demande se fait par voie de requête motivée aux fins de solliciter l’ouverture de ces procédures qui peuvent se succéder. Dans les deux cas, vous avez la possibilité de proposer le nom d’un mandataire de justice.

L’avantage de ces procédures est que vous en l’êtes acteur, sans dessaisissement et que les négociations se déroulent en toute confidentialité, les décisions d’ouverture des procédures n’étant pas publiées.

  • Le mandat ad hoc
  • La conciliation

La conciliation permet, outre l’obtention de remise ou de délais de paiement, d’organiser la cession le cas échéant de votre entreprise dans des conditions idéales : confidentialité, choix du repreneur, optimisation des délais ou la préparation de la procédure de sauvegarde, qui pourra être limité aux créanciers financiers.

  • Les actions curatives

Si la situation financière de votre entreprise ne permet pas l’ouverture de ces procédures amiables ou si elles sont insuffisantes, il faut sans tarder déposer une demande d’ouverture d’une procédure collective : sauvegarde, redressement judiciaire, rétablissement professionnel (destiné aux entrepreneurs individuels, personnes physiques) ou liquidation judiciaire.

Les tribunaux de commerce restent mobilisés pour accueillir les demandes d’ouverture de procédures collectives pendant la période de confinement.

Le fait d’être en état de cessation des paiements n’empêche pas de trouver des solutions de poursuite de l’activité ou de cession.

Votre Avocat vous assistera devant le tribunal de commerce et auprès des interlocuteurs de la procédure et vous mettra en relation avec des repreneurs ou élaborera votre plan de sauvegarde ou de redressement.

Dans le cadre de ces procédures, le dirigeant et les garants qui ont donné des cautionnements devront eux aussi être accompagnés afin de préserver leurs droits.

Le cabJL vous soutient et vous accompagne pendant cette période de confinement et tient à votre disposition des fiches pratiques sur ces différents types de procédures.

Ludivine Jouhanny, Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine,

Associée CabJL