Le dépôt des comptes annuels est obligatoire pour les sociétés commerciales (SAS, SARL, EURL, SA, EIRL, etc.). Il n’est donc pas obligatoire pour les sociétés civiles (SCI, SCP, etc.).

Quand

Vous devez convoquer l’assemblée générale de la société le cas échéant ou acter la décicision de l’associé unique sur l’approbation des comptes sociaux de votre exercice clos et les déposer dans les 6 mois de la clôture de l’exercice (avant le 30 juin pour les exercices clos au 31 décembre).
Les comptes doivent être déposés dans les 2 mois (par voie eléctronique sinon 1 mois) suivant leur approbation par l’assemblée générale ou la décision de l’associé unique.
Si vous n’êtes pas en mesure de respecter le délai de 6 mois, il vous faudra déposer une requête au président du tribunal de commerce compétent avant l’expiration des 6 mois.

Quoi

Vous devez déposer le procès-verbal de l’assemblée générale d’approbation des comptes ou le procès-verbal de décision unique si vous êtes le seul associé, ainsi que les comptes annuels et le cas échéant le rapport de gestion et le rapport du commissaire aux comptes.
Vous devez également le cas échéant déposer une déclaration de confidentialité de vos comptes si vous répondez aux critères :

La micro-entreprise ne doit pas dépasser les seuils fixés pour deux des trois critères suivants (art. D.123-200 du Code de commerce) :
– le total bilan est fixé à 350 000 euros ;
– le montant net du chiffre d’affaires est fixé à 700 000 euros ;
– le nombre moyen de salariés employé au cours de l’année est fixé à 10.

En ce qui concerne les petites entreprises, le total du bilan est fixé à 6 000 000 euros, le montant net HT du chiffre d’affaires à 12 000 000 euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice à 50 (art. D.123-200 du Code de commerce).
CommentAttention depuis le 1^er janvier 2023, les dépôts de comptes doivent en principe se faire sur le Guichet électronique des formalités d’entreprises ou Guichet Unique (portail Internet sécurisé).
Le dépôt se fait par le dirigeant ou par son mandataire (avocat, expert-comptable, formaliste). 

Combien

Coût des formalités de dépôt des comptes annuels (à titre indicatif)  : 45,15 € TTC

Particularités 

Le procès-verbal d’approbation des comptes et le cas échéant le rapport annuel doivent notamment faire mention de la décsion des associés sur la poursuite ou la liquidation de l’entreprise en cas de capitaux propres qui seraient inférieurs au capital social et des conventions « règlementées » (conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et l’un de ses gérants ou associés, par exemple mise à disposition d’un local appartenant au dirigeant).

Sanctions

L’image de l’entreprise peut être abimée par le non-dépôt des comptes. Un client ou un prestataire s’étonnera en effet que les comptes ne soient pas déposés et pourra refuser de travailler avec vous.

Sanctions pénales

En cas de non-dépôt des comptes, des sanctions pénales (amende de 1.500 € et 3.000 € en cas de récidive du dirigeant) peuvent être prononcées à l’encontre de la société et/ou du dirigeant.

Sanctions civiles et commerciales

Tout intéressé ou le ministère public ou le président du tribunal peut enjoindre sous astreinte pécuniaire au dirigeant de procéder  au dépôt des comptes. En pratique, l’injonction est prononcée si la société n’a pas régularisé le dépôt des comptes dans le délai d’un mois.
Le président du tribunal peut désigner un mandataire chargé d’effectuer ces formalités (aux frais de l’entreprise).
Par ailleurs, toute personne qui y a intérêt (c’est-à-dire qui démontre avoir subi un préjudice) peut agir en justice aux fins de mise en cause de la responsabilité de la société et/ou de son dirigeant (dans ce cas, par exemple, pour faute de gestion) et de leur condamnation à des dommages-intérêts.
Une injonction de dépôt des comptes restée infructueuse expose la société à une enquête du président du tribunal sur sa situation économique et financière. Le président du tribunal peut interroger le commissaire aux comptes, les membres et représentants du personnel, les administrations publiques, les organismes de sécurité et de prévoyance sociales ainsi que les services chargés de la centralisation des risques bancaires et des incidents de paiement.
Au vu des résultats de ses investigations, le président, pris dans le cadre de sa mission notamment de détection et de prévention des difficultés des entreprises, peut décider, principalement :
– dans le cas où il estime que la société éprouve des difficultés de nature à compromettre la continuité de son exploitation,  de convoquer le dirigeant aux fins d’envisager des mesures propres à redresser la situation de la société ;
– de saisir le procureur de la République aux fins d’ouvrir une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le cas où la société est en cessation des paiements. 

JLAvocat peut vous assister pour la convocation de l’assemblée générale, la rédaction des procès-verbal et rapport de gestion, le dépôt des comptes annuels ou encore la requête en prorogation auprès du Président du tribunal compétent, après proposition tarifaire acceptée.