Nouvelle prolongation du rééchelonnement du PGE

Dans un communiqué daté du 7 janvier, le ministère de l’économie a décidé de renouveler jusqu’au 31 décembre 2026 (initialement prolongée jusqu’au 31/12/2023) la demande de rééchelonner le remboursement des prêts garantis par l’État (PGE) par l’allongement du prêt (durée maximum fixée à 8 ans) ou un différé de remboursement limité à 6 mois.

Sont éligibles :

• les TPE et PME, associations 
  • montant PGE inférieur ou égal à 50.000 € (saisir le médiateur du crédit auprès de la Banque de France)
  • montant supérieur à 50.000 € (Saisir le Comité départemental de sortie de crise)

Conditions :

• ne pas être en état de cessation des paiements* (attestation de l’expert-comptable)
  • justifier de difficultés passagères
  • communiquer un prévisionnel d’exploitation
  • justifier que la Banque a été contactée et vous a orienté vers la médiation du crédit

* état de cessation des paiements = être dans l’incapacité de payer ses dettes exigibles avec son actif disponible.

La mise en place d’échéancier avec ses créanciers permet de purger ce point.

Toutefois, cette demande n’est pas sans conséquence sur la cotation de votre entreprise et lors de la renégociation, le tarif du prêt peut être revu et des frais de renégociation peuvent être appliqués par votre banque.

Réactivation de la procédure de traitement de sortie de crise

La Loi du n° 2023-1059, du 20/11/2023, d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 a réactivé, pour 2 années, la procédure de traitement de sortie de crise

Sont éligibles :

• les entreprises et associations de moins de 20 salariés et un total de bilan inférieur à 3 M€

Conditions :

• en état de cessation des paiements *
  • mais disposer d’une trésorerie suffisante pour payer les salaires
  • avoir des comptes apparaissant comme réguliers, sincères et aptes à donner une image fidèle de la situation financière de l’entreprise

L’entreprise devra être en mesure par ailleurs de proposer un plan d’apurement de ses dettes dans les 2 mois de l’ouverture (durée de la procédure = 3 mois).

Du fait de la durée extrêmement brève, la plupart des règles du redressement judiciaire ne sont pas applicables (déclaration de créance, revendication, résiliation de contrats, etc.).

Aide Psychologique des Entrepreneurs en Souffrance Aigüe, l’association a déjà 10 ans !

Burn out, épuisement, isolement. Parlez-en.

L’association Aide Psychologique des Entrepreneurs en Souffrance Aigüe France a été créée il y a dix ans et se multiplie sur tout le territoire.

Le dispositif d’APESA repose aujourd’hui sur 5.8427 sentinelles et 1.634 psychologues.

Les sentinelles sont des avocats, juges, experts-comptables, chambres consulaires, etc. en contact avec les chefs d’entreprises qui après avoir été formées peuvent proposer le dispositif APESA aux chefs d’entreprise (ou leur conjoint) en souffrance psychologique.

Une fois l’alerte lancée par la sentinelle, le dirigeant est pris en charge par un psychologique de l’association en moins d’une heure.

Pour le dirigeant ou son conjoint, c’est gratuit et anonyme.

Le dispositif a déjà pris en charge 146 chefs d’entreprise en janvier 2024.

Le dispositif permet d’offrir 5 consultations avec un psychologue qui sont financées par l’association APESA.

Plus d’informations sur le site www.apesa-france.com.