Objectif : 0 reste à charge après le passage des assurances

Public : artisans, commerçants, professionnels / associations, entreprises

Montant : jusque 10.000 €

La Région ILE-DE-FRANCE soutient les entreprises victimes des émeutes urbaines.

Le fonds de soutien intervient, après passage des assurances, sur le montant restant à charge de l’entreprise pour les dépenses matérielles relatives aux dommages causés par les émeutes urbaines (y compris franchises d’assurance).

Critères pour bénéficier du fonds de soutien :

• tout professionnel (entreprises ou association) ayant une activité économique (commerçant, artisan, profession libérale, entreprise indépendante, etc. Y compris franchisées), 

• avec un effectif de 0 à 50 salariés, 

• dont l’établissement est situé en Ile-de-France,

• et dont le lieu d’activité ou le véhicule professionnel a subi des dégradations (vitrines détruites, magasins incendiés, pillés et saccagés, etc.) pendant les émeutes urbaines survenues à compter du 27 juin 2023.

Seules sont éligibles :

• les dépenses immobilisables H.T (inscrites à l’actif), y compris les franchises, 

• non indemnisées par l’assurance ou tout autre acteur,

• relatives aux dommages causés par les émeutes urbaines survenues à compter du 27 juin

Exemples : travaux de démolition, de réparation, de remise en état et reconstruction, équipement, véhicule professionnel, franchise…

Les pertes d’exploitation, de stock et les pénalités bancaires ne sont pas éligibles.

Démarches à effectuer :

1. Réunissez les pièces nécessaires :

• un extrait Kbis ou un extrait RNE pour les artisans et libéraux (de moins de 6 mois)

• un RIB 

• le récépissé avec copie du dépôt de plainte ou la déclaration de sinistre (faisant état des biens détruits ou volés)

• attestation d’assurance indiquant le montant non indemnisé et le type de dépenses non prises en charge OU attestation de non prise de certains types de dépenses 

• les devis ou factures acquittées à compter du 27 juin relatifs aux dépenses non prises en charge et ayant fait l’objet d’une déclaration. 

2. Déposez votre demande d’aide sur mesdemarches.iledefrance.fr

3. Une fois votre dossier complet, un avis de décision vous sera transmis une semaine après dépôt.

4. Le versement sera directement effectué en une fois dans un délai d’un mois.

Pour toute question sur l’aide, contactez : urgencecommerce@iledefrance.fr

Vous pouvez vous rapprocher de votre chambre consulaire (CCI ou CMA) afin d’être accompagné sur l’ensemble des démarches liées aux conséquences des émeutes sur votre

Commerces : Urgence CCI Paris Idf – 01 78 09 36 92 https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/numero-crise

Artisans : Urgence CMA IDF – 0806 705 715 https://www.cma-idf.fr/fr/urgence.html  

(9h-17h, prix d’un appel local)