À noter

Le registre des bénéficiaires effectifs n’est pas consultable par tous, contrairement aux statuts ou bilans par exemple. Seuls bénéficient d’un droit de communication par le greffe :

• le représentant légal de la société
• les entités listées par l’article R.561-27 du CMF
• les entités assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
• toute personne justifiant d’un intérêt légitime, sur ordonnance rendue par le juge commis à la surveillance du registre du commerce.

Délai …

Si votre société a été créée avant le 1er août 2017, vous auriez dû déclarer avant le 1er avril 2018 l’identité des bénéficiaires effectifs de votre société. Si votre société a été créée après le 1er août, pas d’inquiétude, la déclaration a été faite lors de la création de votre structure. Attention, il y a lieu également de déclarer toute modification dans l’identité du bénéficiaire effectif durant la vie de la société.

Sont concernées …

Cette déclaration est une nouvelle formalité obligatoire à accomplir pour toutes les structures immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS).

La formalité consiste à …

À déposer aux services du Greffe du tribunal de commerce un formulaire qui peut être accompagné d’annexes à télécharger sur www.infogreffe.fr.
Le coût de la formalité est de 54,42 €* pour la déclaration et 46,41 €* pour un complément ou une modification.
* tarifs 2018 affichés sur www.infogreffe.fr

Les sanctions pénales !

Le fait de ne pas déposer le document relatif au bénéficiaire effectif ou de déposer un document comportant des informations inexactes ou incomplètes est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.
Les personnes physiques encourent également les peines d’interdiction de gérer et de privation partielle des droit.
Les personnes morales encourent, outre l’amende, les peines prévues aux 1, 3, 4, 5, 6, 7 et 9 de l’article 131-39 du code pénal.

Le bénéficiaire effectif est …

Sont considérés comme bénéficiaires effectifs toutes personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% soit du capital social, soit des droits de vote de la société ou toutes personnes exerçant un contrôle sur la direction de la société :

• un associé avec plus de 25% de parts sociales
• les ayants-droits d’un associés décédé détenant plus de 25% du capital social
• un associé avec plus d’un quart des droits de vote
• les associés de la personne morale associée à plus de 25% ayant la qualité de bénéficiaires effectifs
• un associé détenant moins de 25% des parts sociales mais ayant des pouvoirs de contrôle statutaire ou par acte d’associé
• un gérant à défaut de bénéficiaire effectif

Il peut donc y avoir plusieurs bénéficiaires effectifs.