En votre qualité de dirigeant, vous êtes responsable des actes accomplis dans le cadre de la gestion de votre activité, qu’elle soit libérale, commerciale, non-lucrative.

Votre responsabilité sera également engagée si vous êtes un dirigeant de fait (celui qui exerce l’activité aux lieu et place du représentant légal déclaré).

Il existe deux grands types de responsabilité :

• La responsabilité civile permet de réparer un préjudice pour des dommages causés à une personne identifiée ;
• La responsabilité pénale oblige l’auteur ou le complice d’une infraction délictueuse à répondre de ses actes devant la société tout entière.

La responsabilité civile du dirigeant d’entreprise peut être engagée s’il est prouvé que celui-ci a commis une faute ayant causé un préjudice à l’entreprise elle-même ou à un tiers.

La responsabilité peut être :

– contractuelle (Exemple : inexécution ou mauvaise exécution d’un contrat auquel la société est partie)

– délictuelle (Exemple : Commission d’un acte de concurrence déloyale)

Cas de la responsabilité civile à l’égard de tiers

En principe, c’est la société qui est responsable vis-à-vis des tiers (fournisseurs, clients, prestataires, sous-traitants). Celle-ci (à travers ses associés) peut tout à fait ensuite se retourner contre son dirigeant.

La responsabilité civile du dirigeant pour faute à l’égard de tiers à la société peut néanmoins être mise en cause si :

• sa faute est séparable de ses fonctions
• elle peut lui être imputée personnellement
• elle doit être commise intentionnellement

Exemple : le dirigeant autorise un salarié à utiliser un véhicule de la société dépourvu d’assurance. Si le salarié cause un accident, alors le dirigeant peut être condamné personnellement à réparer les dommages.

Cas de la responsabilité civile à l’égard de la société

La responsabilité civile du dirigeant d’entreprise peut être mise en cause par ses associés.

• On parle d’action sociale quand elle vise à réparer le préjudice que la faute du dirigeant a causé à la société elle-même. Les condamnations obtenues sont donc comptabilisées dans les recettes de la société.

• On parle d’action individuelle quand elle vise à réparer le préjudice que la faute du dirigeant a causé personnellement à un associé.

Les condamnations obtenues profitent alors à l’associé concerné (Exemple :  détournement par le dirigeant de dividendes ayant dû revenir à l’associé).

• Fautes de gestion

La notion de faute de gestion est une notion très vaste. Elle n’est pas définie par la Loi et reste donc à l’appréciation du Juge.

Depuis la Loi du 9 décembre 2016, la simple négligence dans la gestion de la société n’est plus qualifiée de faute de gestion. Une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif peut entraîner la condamnation du dirigeant à payer tout ou partie des dettes de l’entreprise : il s’agit de l’action en comblement du passif social.

• Non-respect des statuts (exemple : Le dirigeant n’a pas respecté une clause des statuts l’obligeant à obtenir l’accord préalable des associés pour tout achat dépassant un certain montant.)

Lorsque la société est à responsabilité illimitée, la société n’est pas engagée par l’acte. Cette règle a été mise en place pour protéger les associés qui sont indéfiniment responsables.

En revanche, dans le cadre des sociétés à responsabilité limitée, la société reste liée par l’acte, sauf dans l’hypothèse où le tiers est de mauvaise foi, c’est-à-dire qu’il était au courant du dépassement de l’objet social.

• Non-respect des lois ou règlements

En cas de non-dépôt des comptes, le Juge peut enjoindre la régularisation sous astreinte. Attention, c’est le dirigeant à titre personnel qui est condamné à la liquider et non l’entreprise. Si le dirigeant faisait payer l’entreprise, il s’exposerait à une action en responsabilité de la part de ses associés (et/ou révocation) ou à des poursuites pour abus de bien sociaux.

• Infractions aux obligations fiscales

Le dirigeant ne répond pas personnellement des impôts dus par la société, sauf si leur paiement a été rendu impossible par « ses manœuvres frauduleuses ou par ses inobservations graves et répétées des obligations fiscales » (Exemple. : minoration des déclarations de TVA, défaut de paiement des taxes pendant une longue période).

• Infractions aux obligations sociales

Si la société ne paye pas les cotisations de sécurité sociale, le dirigeant peut être condamné à verser des pénalités (éventuellement des dommages et intérêts pour le préjudice qu’il a pu causer à la caisse de sécurité sociale). Mais il n’a pas, en principe, à verser le montant des cotisations et des majorations de retard dont le paiement n’incombe qu’à la société.

• Concurrence déloyale à l’égard de sa propre société

L’associé d’une SARL peut exercer une activité concurrente de celle de la société sans informer celle-ci mais il doit s’abstenir d’actes de concurrence déloyale. En revanche, l’obligation de loyauté et de fidélité qui pèse sur lui en sa qualité de gérant lui interdit de négocier, en qualité de gérant d’une autre société, un marché dans le même domaine.

Si plusieurs dirigeants ont participé à l’infraction, leur responsabilité solidaire sera engagée. Le tribunal déterminera la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.

Dans les SARL et les SAS, l’action sociale et l’action individuelle se prescrivent au bout de trois ans à compter du fait dommageable ou de sa révélation.

Particularité des sanctions spécifiques en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire

Un dirigeant peut être condamné au comblement du passif de la société en cas de faute de gestion du dirigeant ayant contribué à cette insuffisance d’actif.

Exemples : poursuite d’activité malgré l’état de cessation des paiements, tenue irrégulière de la comptabilité, paiement préférentiel des comptes courants d’associé, vente d’un actif à bas prix

Un dirigeant d’une société dont les résultats étaient lourdement déficitaires, a été condamné à combler une partie du passif de son entreprise au motif qu’il s’était octroyé une rémunération excessive et qu’il avait par ailleurs usé des biens de la société pour favoriser une autre entreprise qu’il dirigeait.

La faillite personnelle du dirigeant peut également être prononcée, en marge d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Exemples : avoir fait des biens ou du crédit de la société un usage contraire à l’intérêt de celle-ci à des fins personnelles, avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu’à la cessation des paiements de la société, avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif ou frauduleusement augmenté le passif de la société.

Cas d’exonération de la responsabilité civile du dirigeant

La responsabilité civile du dirigeant d’entreprise n’est pas mise en cause s’il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires pour faire respecter la réglementation.

L’acte de délégation de pouvoir doit être rédigé avec beaucoup de précaution.

Maître Ludivine JOUHANNY, avocat associé du CabJL