En votre qualité de dirigeant, vous êtes responsable des actes accomplis dans le cadre de la gestion de votre activité, qu’elle soit libérale, commerciale, non-lucrative.

Votre responsabilité sera également engagée si vous êtes un dirigeant de fait (celui qui exerce l’activité aux lieu et place du représentant légal déclaré).

Il existe deux grands types de responsabilité :

• La responsabilité civile permet de réparer un préjudice pour des dommages causés à une personne identifiée (cf. PARTIE I) ;
• La responsabilité pénale oblige l’auteur ou le complice d’une infraction délictueuse à répondre de ses actes devant la société tout entière.

La responsabilité pénale du dirigeant d’entreprise peut être engagée y compris s’il n’a pas personnellement participé à l’infraction et même si aucun préjudice n’est constaté.

En effet, le seul fait d’enfreindre un texte pénal suffit pour que sa responsabilité soit mise en cause.

L’action pénale est alors engagée par le ministère public, qui représente les intérêts de la société.

Parallèlement, les victimes de l’infraction, associés, salariés, tiers peuvent se constituer parties civiles.

Les infractions pénales peuvent être liées à l’activité propre de l’entreprise (Exemple : transport routier, débit de boissons, BTP, etc.) ou à la réglementation générale (exemples : Droit du travail, fiscalité, abus de biens sociaux, infractions environnementales, etc.).

Quelques exemples d’infractions pénales :

• Distribution de dividendes fictifs
• Défaut d’établissement des comptes sociaux

Sanctions : 5 ans de prison et 375 000€ d’amende

• Omission dans la constitution dans une SARL

Fait pour les associés d’une SARL d’omettre dans les statuts la déclaration concernant la répartition des parts sociales entre les associés, la libération des parts ou le dépôt des fonds.

Sanctions : 6 mois d’emprisonnement et 9 000 € d’amende

• Modification du capital pour les SAS

Le fait pour un président d’une SAS de ne pas consulter les associés dans les conditions prévues par les statuts en cas d’augmentation, d’amortissement ou de réduction du capital, de fusion, de scission, de dissolution ou de transformation en une société d’une autre forme.

Sanctions : 6 mois d’emprisonnement et 7.500 € d’amende.

• Abus de biens sociaux

Sanctions : 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende

• Le blanchiment

Sanctions : 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende.

• Discrimination :

Toute distinction opérée entre les personnes physiques ou morales à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

• Le délit général de fraude fiscale

Quiconque s’est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés dans la présente codification, soit qu’il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu’il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l’impôt, soit qu’il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d’autres manœuvres au recouvrement de l’impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse, s’expose, indépendamment des sanctions fiscales applicables, à une amende de 500 000 € et d’un emprisonnement de cinq ans.

• La publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur

Pratique commerciale trompeuse  créant une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d’un concurrent, ou reposant sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur.

• L’usurpation de titres

L’usage, sans droit, d’un titre attaché à une profession réglementée par l’autorité publique ou d’un diplôme officiel ou d’une qualité dont les conditions d’attribution sont fixées par l’autorité publique.

Sanctions : 1 an d’emprisonnement et 15.000 € d’amende.

Cas de responsabilité du dirigeant du fait d’autrui

Ici le dirigeant n’est pas l’auteur des actes, mais responsable :

• le directeur de la publication est responsable de l’article du journaliste qui ne sera condamné que en tant que complice
• le dirigeant qui ne dénonce pas le salarié conducteur du véhicule de la société flashé pour excès de vitesse

Cas d’exonérations de responsabilité :

Le dirigeant peut s’exonérer de sa responsabilité dans les cas suivants.

• S’il prouve qu’il n’était pas en mesure d’influencer le comportement de l’auteur de l’infraction.

Ex. : accident causé par un chauffeur alors que l’entreprise ne lui avait imposé aucun délai impératif de livraison, que le temps réglementaire de conduite n’avait pas été dépassé.

• En déléguant ses pouvoirs à une personne (tiers ou salarié) par un écrit appelé « délégation de pouvoirs ». Ce document ne doit pas être ambiguë et doit être justifié par des circonstances liées à l’entreprise. La Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 13 juin 2012 (n°11-85280) que la délégation de pouvoir accordée à une personne frappée d’une interdiction de gérer n’exonère pas le dirigeant de sa responsabilité pénale.

Sanctions

La plupart des infractions pénales sont sanctionnées par des peines de prison ou des amendes.

Une personne morale peut être condamnée pénalement lorsqu’une infraction a été commise pour son compte par l’un de ses dirigeants ou par toute personne au titre d’une délégation de pouvoir.

Les sanctions sont alors adaptées et les sanctions pécuniaires sont souvent beaucoup plus lourdes financièrement que celles applicables aux personnes physiques.

Le Comité Social et Economique (CSE) doit être informé des poursuites pénales engagées contre la société.

Les sanctions pénales des personnes morales sont mentionnées sur un casier judiciaire.

La responsabilité des personnes morales n’exclut pas celle du chef d’entreprise.

Particularité des sanctions spécifiques en cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire

Sont coupables de banqueroute, les personnes contre coupables d’avoir :

• dans l’intention d’éviter ou de retarder l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, soit fait des achats en vue d’une revente au-dessous du cours, soit employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ;
• détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif du débiteur ;
• frauduleusement augmenté le passif du débiteur ;
• tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de l’entreprise ou de la personne morale ou s’être abstenu de tenir toute comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation ;
• tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales.

L’auteur et l’éventuel complice d’une banqueroute s’exposent chacun à une peine maximale de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende