intérêt :
Permettre au Client de se faire accompagner par son conseil habituel dans tous les actes de la vie civile dans le cadre d’opérations immobilières (achat/vente d’actifs immobiliers y compris fonds de commerce et tout actif immatériel ou location/gestion d’actifs immobiliers).

La Loi Hoguet autorise les avocats à exercer l’activité de mandataire en transactions immobilières, aux côtés des agents immobiliers, « en considération du contrôle dont leur activité professionnelle fait l’objet ainsi que des garanties financières qu’ils offrent pour l’exercice de cette activité ».

L’article 6.3 du Règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat prévoit que l’avocat peut notamment accepter : « un mandat de gestion de portefeuille ou d’immeubles à titre accessoire et occasionnel, être syndic de copropriété, mandataire en transaction immobilière, (…) ».

Cette activité comprend les transactions relatives aux fonds de commerce et à tout autre bien immatériel.

Condition :
Le mandat doit être donné par un client de l’avocat à titre accessoire, car l’avocat ne peut exercer des activités commerciales.

Avantages :
La règlementation applicable à l’avocat apporte des avantages par rapport à l’activité de l’agent immobilier :

★l’avocat présente des garanties professionnelles
★L’avocat est soumis au secret professionnel pendant et après la transaction
★l’avocat va procéder à la rédaction de la promesse de vente
★ le client peut mettre fin au mandat à tout moment alors qu’il est engagé avec l’agence immobilière     (souvent pour 12 mois)
★ consignation des garanties sur le compte de l’avocat ouvert à la CARPA

cadre déontologique :
L’avocat doit respecter les principes essentiels de sa profession et les règles du conflit d’intérêts. 

Honoraires
La convention d’honoraires prévoit généralement un honoraire fixe relatifs aux prestations de recherches, de négociation et rédactionnelles et un honoraire de résultat sur la valeur du bien ou sur le montant du loyer.

Publicité
L’affichage raisonnable des biens immobiliers pour lesquels l’avocat a un mandat est autorisé à l’extérieur et à l’intérieur de son cabinet, mais de manière raisonnable.
Les avocats disposent d’un réseau professionnel élargi et d’outils professionnels dédiés à cette activité et peuvent passer des annonces classiques sur tout support.

L’Association des Avocats en Transactions Immobilières (AAMTI) a été créée en novembre 2009. Son site internet propose des offres d’achat et de vente de tous les avocats adhérents à l’association : www.avocat-immo.fr.
 
Réseau
L’avocat travaille en collaboration avec un réseau composé de techniciens de l’immobilier (notaires, agents immobiliers, syndics de copropriété, experts, architecte, diagnostiqueurs,  géomètre, etc.) et de professionnels (administrateurs et liquidateurs judiciaires).

A noter :
L’avocat accompagnera son client de la recherche à la transaction, en passant par les visites du bien, ce qui permettra de sécuriser les opérations dans un cadre confidnetiel et pourra défendre son client en cas de litige. De plus, l’avocat intervient exclusivement pour l’intérêt d’une partie à la différence du notaire qui peut représenter le vendeur et l’acheteur ou encore l’agent immobilier qui contracte un mandat de vente avec le vendeur mais aura tout intérêt à ce que l’acquéreur s’engage même à un prix inférieur au mandat donné.