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Les outils du plan d’action de sortie de crise des entreprises du Gouvernement

Le Gouvernement a dévoilé le 1er juin dernier son plan d’action sur l’accompagnement des entreprises en sortie de crise avec 24 actions concrètes : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/sortie-crise-aides-entreprises-situation-fragilite.

Parmi elles on notera, à côté de la mobilisation exceptionnelles des différents acteurs des chiffres et du droit (Avocats, experts-comptables, administrateurs et mandataire judiciaires, banques, greffes) la prolongation des PGE et des prêts exceptionnels pour les petites entreprises, de la possibilité de l’octroi d’une avance remboursable ou d’un prêt à taux bonifié pour les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, mais aussi :

  • Une incitation accrue à solliciter l’ouverture d’une procédure de mandat ad hoc de sortie de crise (mesure provisoire de 18 mois) grâce à une rémunération plafonnée des conciliateurs pour les entreprises de 10 salariés au plus (entre 1.500 € HT et 3.000 € HT) ;
  • Une procédure de conciliation plus attractive concernant la suspension de l’exigibilité de créances et le renforcement de la protection de la caution.

On rappellera par ailleurs que la durée de la procédure de conciliation est prolongée à 10 mois jusqu’au 31 décembre 2021 et que les poursuites des créanciers peuvent être suspendues pendant la durée de la conciliation.

Enfin, cette procédure a l’avantage d’être confidentielle. Le chef d’entreprise pourra par ailleurs choisir les créanciers qu’ils souhaitent faire intervenir à l’accord. L’image de l’entreprise est donc préservée.

  • La création d’un redressement judiciaire simplifié et accéléré (procédure provisoire) pour les entreprises en état de cessation des paiements et dont les difficultés proviennent de la crise COVID-19 et qui sont en mesure de payer les salaires.

Ne devraient être concernées que les entreprises de moins de 20 salariés.

Seul le chef d’entreprise pourra en solliciter l’ouverture (et non pas les créanciers).

La procédure de redressement durera 3 mois à l’issue de laquelle les dettes de l’entreprise nées de la crise seront payées suivant un échéancier dont la durée pourra être de 10 ans.

Ce dispositif sera mis en place pour deux années.

Ces trois dispositifs, à abuser sans modération, sont à l’initiative exclusive du chef d’entreprise qui devra en amont disposer d’éléments comptables à jour.

Maître Ludivine JOUHANNY

Associée CabJL