Quand
Pensez à approuver les comptes sociaux de votre exercice clos et les déposer au Centre de formalité dans les 6 mois de la clôture de l’exercice (avant le 30 juin pour les exercices clos au 31 décembre).
Si vous êtes en retard, il faudra déposer une requête au Tribunal avant la fin des 6 mois.
Les sociétés civiles ne sont pas concernées par cette obligation.

Quoi
En pratique, vous devez convoquer vos associés à une assemblée générale ordinaire ou rédiger un procès-verbal de décision unique si vous êtes le seul associé et déposer le procès-verbal ainsi que les comptes.
Pensez également à déposer une déclaration de confidentialité de vos comptes si vous répondez aux critères :
« commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants […] ne sont pas dépassés : le total du bilan, le montant net du chiffre d’affaires ou le nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice. »
Les seuils visés ci-dessus sont les suivants :
Total du bilan : 6 000 000 euros
Montant net du chiffre d’affaires : 12 000 000 euros
Nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice : 50

Comment
Attention depuis le 1^er janvier 2023, les dépôts de comptes doivent en principe se faire exclusivement sur le Guichet électronique des formalités d’entreprises ou Guichet unique (portail Internet sécurisé).
Néanmoins à la suite de bugs informatiques, il est déconseillé pour le moment de l’utiliser car de nombreux dépôts sont bloqués ou créés en doublon.
Il reste possible (et vivement recommandé) dans l’attente du rétablissement normal de faire le dépôt des comptes par dépôt ou envoi papier auprès du Greffe du tribunal de commerce de votre ressort géographique.

Combien
Coût des formalités de dépôt des comptes annuels (à titre indicatif)  : 43,85 € TTC (sur place) ou 45,02 € TTC (par correspondance).

Sanctions
L’image de l’entreprise peut être abimée par le non-dépôt des comptes. Un client ou un prestataire s’étonnera en effet que les comptes ne soient pas déposés et pourra souhaiter ne pas travailler avec vous.

Sanctions pénales
En cas de non-dépôt des comptes, des sanctions pénales (amende de 1.500 € et 3.000 € en cas de récidive du dirigeant) peuvent être prononcées à l’encontre de la société et/ou du dirigeant.

Sanctions civiles
Tout intéressé ou le ministère public ou le président du tribunal peut enjoindre sous astreinte pécuniaire au dirigeant de procéder  au dépôt des comptes.En pratique, l’injonction est prononcée si la société n’a pas régularisé le dépôt des comptes dans le délai d’un mois.
Le président du tribunal peut désigner un mandataire chargé d’effectuer ces formalités (aux frais de l’entreprise).
Par ailleurs, toute personne qui y a intérêt (c’est-à-dire qui démontre avoir subi un préjudice) peut tenter d’agir en justice, dans le cadre d’une action au « fond », aux fins de mise en cause de la responsabilité de la société et/ou de son dirigeant (dans ce cas, par exemple, pour faute de gestion) et de leur condamnation à des dommages-intérêts.
 Une injonction de dépôt des comptes restée infructueuse expose la société à une enquête du président du tribunal sur sa situation économique et financière. Le président du tribunal peut interroger le commissaire aux comptes, les membres et représentants du personnel, les administrations publiques, les organismes de sécurité et de prévoyance sociales ainsi que les services chargés de la centralisation des risques bancaires et des incidents de paiement.
Au vu des résultats de ses investigations, le président, pris dans le cadre de sa mission notamment de détection et de prévention des difficultés des entreprises, peut décider, principalement :
– dans le cas où il estime que la société éprouve des difficultés de nature à compromettre la continuité de son exploitation,  de convoquer le dirigeant aux fins d’envisager des mesures propres à redresser la situation de la société ;
– de saisir le procureur de la République aux fins d’ouvrir une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le cas où la société est en cessation des paiements.