Articles L 642-1 et suivants du code de commerce

Vous êtes à la recherche d’une activité à reprendre. Pourquoi ne pas vous porter candidat-repreneur dans le cadre d’une procédure de de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ?

2 hypothèses :

• Vous souhaiter acquérir un fonds de commerce
• Vous souhaiter acquérir des actifs isolés (matériel, stock, …)

L’offre de reprise devra répondre aux exigences de la procédure. Il est donc utile de se faire assister d’un conseil spécialisé dans les entreprises en difficulté qui vous alertera également sur les risques d’un tel achat.

Les avantages de ce type de reprise :

• Les échanges dans la cadre des négociations se font entre professionnels, auxiliaires de justice, soumis au secret professionnel dont la profession est règlementée
• Le prix de rachat sera plus bas que pour une entreprise in bonis
• Vous êtes assuré de ne pas reprendre les dettes de la société
• La possibilité d’acheter le fonds sans l’ensemble des contrats, ni du matériel ou stock, ni de l’effectif
• L’activité de la société a été assainie pendant la période d’observation du redressement judiciaire  

En pratique :

En redressement judiciaire, l’administrateur judiciaire a pour mission de trouver un acquéreur en vue de sauvegarder l’activité et les emplois et de vendre à un prix permettant de désintéresser les créanciers de la société en difficulté. Il va donc rechercher un acquéreur pour l’ensemble.

L’administrateur va faire un appel d’offres avec une date limite de dépôt et présentera les différentes offres lors d’une audience publique fixée par le Tribunal.

La liquidation judiciaire favorise la vente d’actifs isolés car le liquidateur doit céder une entreprise soit dont l’activité est tellement compromise qu’elle n’est plus viable, soit pour laquelle l’administrateur judiciaire n’a pas trouvé d’acquéreur pendant la période de redressement judiciaire.

En cas de rachat en liquidation judiciaire, deux procédures sont possibles :

• La vente de gré à gré
• La vente à la barre du Tribunal (aux enchères publiques)

L’intervention de l’avocat à vos côtés :

L’avocat vous permet grâce à son réseau de professionnels des entreprises en difficulté d’être informé des offres de reprise et vous assiste dans la rédaction de votre offre, lors de l’audience du Tribunal de commerce d’examen des offres et dans la rédaction de l’acte de cession.

Vous serez en concurrence avec d’autres candidats et le caractère sérieux de l’offre sera décisif et déterminera le repreneur choisi par le Tribunal. Le contenu de l’offre doit indiquer au Tribunal les synergies avec l’activité à reprendre, le prix de rachat, la capacité financière au rachat, justifier un prévisionnel de trésorerie et de résultat, le périmètre de reprise (contrats, biens,   ), les modalités de financement et éventuelles garanties, les effectifs repris, etc.

Les inconvénients de ce type de reprise :

• le candidat à la reprise d’une entité devra redonner confiance aux clients et fournisseurs et remotiver les effectifs
• le candidat à la reprise ne dispose en cas de reprise d’une entreprise en procédures collectives d’aucune garantie contre le cédant. Quoiqu’il se passe, le prix de cession restera acquis à la procédure.
• Le Tribunal peut contraindre le repreneur à ne pas céder certains actifs pendant une certaine durée qui ne peut toutefois excéder 2 années
• Le repreneur devra réintégrer les salariés dont le licenciement économique pendant la période d’observation aura été annulé ou non autorisé
• Le repreneur doit disposer de liquidités suffisantes en dehors du prix d’achat pour exploiter le fonds de commerce

Maître Ludivine Jouhanny, cabinet JLAvocat – juin 2019