Le PGE classique a été supprimé le 30 juin 2022 au profit du PGE « résilience », mais il est encore possible de le restructurer.

1 PGE résilience

Disponible depuis le 8 avril 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023, le PGE résilience a pour but de soutenir financièrement les entreprises affectées économiquement par la guerre en Ukraine.

Le « PGE résilience » permet de bénéficier jusqu’à 15 % du chiffre d’affaires moyen des trois dernières années.

Ce prêt est cumulable avec un PGE classique.

Les entreprises qui bénéficient déjà d’un PGE pourront donc (sous réserve de l’accord de la banque et de BPI France) emprunter jusqu’à 40 % de leur chiffre d’affaires avec la garantie de l’État.

La durée d’amortissement du prêt est de six ans au-delà de la première année (donc 7 ans).

Pour en faire la demande :

1. Vous devez prendre un rendez-vous avec votre banque habituelle.
2. Après examen de la situation de l’entreprise, la banque vous donne un pré-accord pour un prêt.
3. Vous devez vous connecter sur la plateforme de Bpifrance pour obtenir un identifiant unique que vous communiquez à votre banque. L’entreprise fournit son Siren, le montant du prêt et le nom de l’agence bancaire. Pendant le 1^er mois du dispositif, l’entreprise ne pourra obtenir qu’un seul numéro unique. Elle ne le demande donc qu’après avoir obtenu un pré-accord de la banque.
4. Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt.

À ce jour, 1.200 entreprises ont bénéficié d’un PGE résilience pour un montant total accordé de 570 millions d’euros. Le prêt moyen atteint 475.000 euros, contre 180.000 euros pour un PGE classique.

2 PGE classique et restructuration

La restructuration d’un PGE classique peut être obtenue pour une durée qui peut aller jusqu’à 10 ans (au lieu des 6 années initiales).

Pour les PGE ne dépassant pas 50.000 €, la demande de restructuration se fait par la saisine du médiateur du crédit (la Banque de France) en joignant les documents suivants :

1. Attestation d’un expert-comptable ou d’un commissaire aux comptes prouvant que l’entreprise n’est pas en cessation des paiements et ne peut pas rembourser ses échéances 2022
2. Justificatif de la banque prouvant qu’elle a été contactée par l’entreprise et qu’elle l’oriente vers la médiation du crédit
3. Saisir la médiation du crédit aux entreprises

Le médiateur du crédit apprécie la situation de l’entreprise et décidera soit de  :

• Prolonger la durée du remboursement de 2 années supplémentaires (Exceptionnellement, la durée peut aller jusqu’à 4 ans).
• Décaler de 6 mois le remboursement de la première échéance.

Pour les PGE supérieurs à 50.000 €, il convient de saisir le Conseil départemental de sortie de crise (https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/nid_14176_annuaire_cdsc_externe.pdf?v=1674134116 ) qui orientera l’entreprise vers le médiateur du crédit ou vers une procédure préventive. La médiation porte dans ce cas sur l’ensemble des prêts et concours bancaires, PGE compris, qui doivent être restructurés ensemble. Cette démarche doit en principe être effectuée avec l’accord de la banque.

A ce jour seulement 600 demandes de restructuration de PGE (soit moins de 0,1 % des PGE) ont été déposées via le médiateur du crédit.

Si votre entreprise n’est pas en état de cessation des paiements (situation dans laquelle les dettes exigibles sont supérieures à l’actif disponible), il est également possible de :

• Saisir la Commission des chefs de services financiers (CCSF) afin d’obtenir des échéanciers de paiement des dettes fiscales et sociales (limitées à la part patronale),
• Solliciter l’ouverture d’une procédure de prévention (mandat ad hoc ou conciliation) afin de négocier avec vos principaux créanciers publics et privés (bailleur, banque),
• Solliciter l’ouverture d’une procédure de sauvegarde² aux fins de geler votre passif et les actions judiciaires en condamnation à payer une somme d’argent (ex : commandement de payer valant clause résolutoire, prud’homme, etc.).

L’intégralité des dettes de l’entreprise pourra être remboursé sur une durée maximum de 10 ans.

La saisine de la CCSF et la demande d’ouverture d’une procédure de prévention sont confidentielles (donc non publiées).

Dans tous les cas, la trésorerie doit être la prunelle des yeux de votre entreprise. Il faut toujours chercher à la préserver.

C’est pourquoi il faut anticiper et les mesures supra sont efficaces statistiquement pour passer les difficultés.