Créé par la loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Décret d’application n°2022-725 du 28 avril 2022

Décret d’application n°2022-799 du 12 mai 2022

Pour le contenu de la Loi n°2022-172 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, nous renvoyons à la communication de mai 2022.

Date d’entrée en vigueur : 15 mai 2022

Mise à jour de la documentation professionnelle (juridique, comptable et de communication) :

L’entrepreneur individuel (ci-après « l’EI ») doit désormais mentionner systématiquement sur sa documentation les mots « entrepreneur individuel » ou « EI » avant ou après son nom.

Exemple : sur les factures, mentions légales du site Internet, papier entête, etc.

La sanction du non-respect est une amende prévue pour les contraventions de la 4e classe de 750 €.

Liste exemplative du patrimoine professionnel

La consistance du patrimoine professionnel ne résulte pas d’une liste détaillée, mais des deux critères cumulatifs : utilité et exclusivité du bien (ou du droit) aux activités professionnelles de l’EI (le bien mixte utilisé à titre professionnel et personnel est exclu).

Le décret donne une liste exemplative de ces biens « qui, par nature, par destination ou en fonction de leur objet, servent à cette activité » et notamment de manière évidente :

• le fonds de commerce ou artisanal, le droit de présentation de la clientèle d’un professionnel libéral 
• Les marchandises, le matériel, les moyens de mobilité pour les activités itinérantes (vente et prestations à domicile, les activités de transport ou de livraison)
• Les biens incorporels : données relatives aux clients, brevets d’invention, licences, marques, dessins et modèles, nom commercial et enseigne
• Les fonds en caisse et en comptes bancaires

Et de manière moins évidente :

• Les biens immeubles servant à l’activité, y compris la partie de la résidence principale de l’entrepreneur individuel utilisée pour un usage professionnel ; lorsque ces immeubles sont détenus par une société dont l’entrepreneur individuel est actionnaire ou associé et qui a pour activité principale leur mise à disposition au profit de l’entrepreneur individuel, les actions ou parts d’une telle société ;

Acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel

Afin d’anéantir la séparation des patrimoines professionnel et personnel (dans le but notamment d’obtenir des garanties bancaires) créé par la Loi du 14/02/2022, l’EI peut régulariser un acte de renonciation au profit d’un créancier sous réserve de respecter les exigences suivantes :

• Identité complète de l’EI
• Détermination précise de l’activité concernée
• Demande écrite du créancier, datée
• Pour un engagement spécifique, daté et signé par les parties
• Déterminé dans son montant et dans sa durée
• Après un délai de réflexion de 7 jours réduit à 3 jours si l’EI écrit de sa main “ Je déclare par la présente renoncer au bénéfice du délai de réflexion de sept jours francs, fixé conformément aux dispositions de l’article L. 526-25 du code de commerce. En conséquence, ledit délai est réduit à trois jours francs. ”

Transfert universel de patrimoine professionnel

L’EI pourra désormais transférer son patrimoine professionnel (dans son intégralité exclusivement) à une autre entité à titre onéreux (exemple : cession à une société, retraite) ou à titre gratuit en respectant des formalités :

• Une publication du transfert au BODACC dans le mois de sa réalisation
• Précisant l’identité du cédant et du cessionnaire
• Accompagnée d’un état descriptif des actifs, droits, obligations ou sûretés transmis

Des précisions seront, comme après chaque réforme, apportées par la pratique …